1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription, d'abonnement et de paiement aux services payants de la Plateforme Mes Déclarations Socialessss.

2. Description des offres

Les abonnements sont organisés en formules adaptées à la taille de l'entreprise (petite, moyenne, grande), au volume d'employés gérés et aux modules activés. Le détail des offres est disponible sur la page Tarifs de la Plateforme.

3. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA), TVA incluse le cas échéant.
• Le paiement est effectué par Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave) ou par virement bancaire.
• L'abonnement est facturé d'avance pour la période souscrite (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

4. Activation du service

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé dès confirmation du paiement (instantané pour le Mobile Money, sous 24 à 48h pour les virements).

5. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction. L'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

6. Politique de remboursement

Conformément à l'usage applicable aux services numériques exécutés immédiatement, les sommes versées ne sont pas remboursables. Une dérogation peut être accordée en cas de défaillance avérée du service imputable à l'éditeur.

7. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, la suspension immédiate de l'accès aux services et l'application des intérêts de retard au taux légal ivoirien.

8. Garantie

L'éditeur garantit la conformité des calculs (paie, ITS, CNPS, CMU, FDFP) aux barèmes et taux en vigueur en Côte d'Ivoire à la date de génération des bulletins.

9. Données et portabilité

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur restent accessibles en téléchargement (export CSV/Excel/PDF) pendant 90 jours. Au-delà, elles seront archivées puis supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.