1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mes Déclarations Socialessss (« la Plateforme »), éditée pour le compte des utilisateurs (employeurs, cabinets, employés, développeurs) en République de Côte d'Ivoire.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne créant un compte ou utilisant les services s'engage à les respecter.

3. Services proposés

• Gestion de la paie et génération des bulletins conformes au droit ivoirien (ITS, CN, CNPS, CMU, FDFP).
• Déclarations sociales : DISA, CMU, CNPS, FDFP.
• Modules SIRH : congés, contrats, documents RH, notes de frais, prêts salariés, signature électronique, pointage GPS, profils DISC.
• Espace employé self-service.
• API REST publique pour intégrations tierces.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'utilisateur titulaire.

5. Obligations de l'utilisateur

• Respecter la réglementation ivoirienne en matière sociale et fiscale.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• S'assurer de la véracité des données saisies (employés, salaires, déclarations).

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses contenus, marques, logos, codes sources et bases de données sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

7. Responsabilité

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'une saisie erronée par l'utilisateur ou d'une indisponibilité due à un cas de force majeure.

8. Suspension / Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte présentant un usage abusif, illicite ou contraire aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.